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Convention d'engagements de la filière de collecte et de traitement de cartouches d'impression bureautique en France

 La présente Convention a pour objet de :

 

- établir un cadre commun et fiable pour la mise en place de bonnes pratiques de gestion des déchets de cartouches d’impression bureautique,

 

- augmenter les quantités collectées séparément de déchets de cartouches d’impression bureautique,

Doc1

 

- améliorer les pratiques de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique, en respectant la hiérarchie des modes de traitement telle que définie dans le Code de l’environnement (article L. 541-1),

 

- engager l’ensemble des Parties prenantes dans une démarche d’amélioration continue des pratiques de gestion des déchets de cartouches d’impression bureautique, selon les règles établies dans cette Convention,

 

- contribuer à donner une information transparente sur la filière, notamment aux utilisateurs finaux, aux collectivités territoriales et  aux pouvoirs publics.

 

 

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